En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI

ARTICLE 46

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement prévoit de supprimer l'article 46 qui propose de prendre en compte dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi n° 2000 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) :

- les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), qui sont indispensables face à l’insuffisance des places en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) ;

- les centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

- les logements occupés par les titulaires d’un PSLA

- les logements objets d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1

Cet article permet également de décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi SRU.

Dans l'intérêt du respect des grands équilibres de la loi SRU, il convient de supprimer les dérogations ainsi proposées qui ne permettent plus à la loi SRU de rééquilibrer l’implantation du logement social entre les territoires.