Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°941 rect. bis
18 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme LABORDE et M. ROUX
ARTICLE 29
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I. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’organisme prioritaire
par les mots :
les services des domaines
II. – Alinéas 82 à 86
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les services des Domaines sont le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendus, il semble donc important que les services des Domaines puissent intervenir quant à la fixation des prix de vente.
En effet, les auteurs de cet amendement rappellent qu'il n'est pas dans le rôle, ni dans les missions de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social de procéder à une telle évaluation.
Cet amendement vise donc à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les services des Domaines déjà compétent sur le sujet et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.