En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, GABOUTY et GUÉRINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa de l’article L. 441-1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, après le mot : « décent », la fin de la phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer dans le code de la construction et de l’habitation les mentions faites de l’obligation de justification pour les ménages d’un enfant mineur dans le logement ou d’une personne handicapée, en plus d’une sur-occupation, afin que leur demande de relogement soit prise en compte. Cette contrainte empêche en effet de nombreux ménages de sortir de leur situation de précarité.