En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER

Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, les mots :  « à soi seul le » sont remplacés par le mot : « un ».

Objet

L’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer l’unique motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. La préférence communale est un frein reconnu au logement des ménages en difficulté et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.

Cet amendement propose donc d’exclure totalement l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement comme motif de la non attribution d’un logement social à un demandeur qui en a besoin.