Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°937 rect.
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI et Mme LABORDE
ARTICLE 34
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le motif justifiant
par les mots :
La justification du motif ouvrant
Objet
Cet amendement prévoit une disposition pour protéger, en cas de litige, les deux parties au contrat de location, le bailleur et le locataire.
La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage, certificat de scolarité… doivent être joints au contrat de location.
La seule mention déclaratoire du motif au contrat de location semble insuffisante pour justifier de bénéficier d’un bail mobilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.