En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la "vente en bloc" de logements sociaux aux personnes morales de droit privé, ce qui permet de contourner l'ordre de priorité des personnes bénéficiaires des ventes.

Les auteurs de l'amendement soutiennent l'accession à la propriété des locataires du parc social.