En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, GUÉRINI et ROUX

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rétablir les 1° A et 1° B dans la rédaction suivante :

1° A À la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ;

1° B Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;

II. – Alinéa 15

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis .– L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;

2° Au 1° bis, la seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « un taux supérieur au » ;

3° Après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa du même article L. 441-1 ; ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en ce qui concerne la suppression de la possibilité de déroger au taux de 25 % des attributions de logements sociaux attribués en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux ménages les plus modestes dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.