En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, GROSDIDIER, PAUL, REICHARDT, MOGA et PILLET, Mmes Frédérique GERBAUD, LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, SCHMITZ, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme BILLON et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre l’occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. » ;

 2° L’article L. 133-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. » ;

 3° Au premier alinéa de l’article L. 133-9, les mots : « est produite » sont remplacés par les mots : « doit être produite ».

Objet

La mérule est un champignon lignivore qui provoque d’importants dégâts sur les charpentes, les boiseries, les planchers des bâtiments et des habitations.

Ce champignon a pour effet de se développer de façon impressionnante, jusqu’à 12 centimètres par semaine et peut entrainer la destruction complète d’un immeuble et se propager dans les constructions mitoyennes.

La mérule se trouve dans les régions où il y a un fort taux d’humidité notamment dans l’Ouest et le Nord de la France. Une cinquantaine de départements, dont la Seine Maritime, ont été identifiés comme étant à  risques. 

La zone géographique d’influence des mérules tend à s’élargir et  des cas de plus en plus nombreux ont été diagnostiqués jusqu’en région parisienne.  

On comprendra donc que les personnes confrontées aux mérules se trouvent aujourd’hui particulièrement désemparées.     

Le dispositif de lutte contre la mérule est régi par les articles L 133-7 à L 133 – 9 du code de la construction et de l’habitation. 

L’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production d’un diagnostic faisant état de leur présence.

Ainsi l’occupant ou le propriétaire, voir le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérules dans l’immeuble ont l’obligation d’en informer la mairie. Or, cette obligation n’est pas sanctionnée en cas de manquement.

En matière d’acquisition immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence des mérules.Il n’existe là encore, aucune sanction pour contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique qui serait de nature à informer les acheteurs en connaissance de cause.

Il convient donc de mieux protéger les occupants, propriétaires, locataires, et les acquéreurs d’un bien immobilier contaminés par les mérules,au même titre qu'il existe un dispositif de  lutte contre la propagation des termites et des insectes xylophages. 

 Tel est le contenu de cet amendement que je vous propose d’adopter.