En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI et Mme LABORDE

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur relatif à la définition de la sous-occupation des logements : le logement est insuffisamment occupé lorsqu'il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y résident (au lieu de deux dans le texte issu de la commission). Il a pour objectif de ne pas entraver la rotation au sein du parc social.