En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, GUÉRINI et ROUX

ARTICLE 29

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Alinéa 107

Supprimer les mots :

renoncement ou

Objet

Le présent amendement a pour objet d'écarter la possibilité pour l'organisme HLM de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic en cas de vente du logement social dont il était propriétaire. Il est préférable d'encourager l'adoption d'une convention entre la société de vente et l'organisme HLM ou, en dernier recours, l'exercice des fonctions par ce dernier qui dispose d'une meilleure connaissance de l'immeuble.