En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, GABOUTY et GUÉRINI et Mme LABORDE

ARTICLE 17

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des affaires économiques a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d'assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas constitutives de l'instruction.

Cette mission constitue un service public administratif qu'il n'est pas souhaitable d'externaliser. La délimitation entre l'instruction à proprement parler et les missions liées n’étant suffisamment précisées, le présent amendement propose la suppression de ce dispositif.