En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI et Mme LABORDE

ARTICLE 12 QUATER B 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par la commission des affaires économiques tend à faciliter, dans les territoires soumis au règlement national d'urbanisme et dans les zones agricoles, naturelles et forestières des PLU, le développement des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et celles qui en constituent le prolongement (conditionnement, transformation et commercialisation) ainsi que les activités situées sur l'exploitation ou locaux de celles-ci destinées à l'accueil touristique.

Or la jurisprudence admet les locaux de conditionnement et transformation ainsi que les bâtiments liés à l'exploitation comme des constructions nécessaires à celle-ci.  En outre, dans les territoires dotés d'un PLU, la délimitation de secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières permet de répondre à cette préoccupation. L'avis de la CDPENAF est requis et constitue un garde-fou pour assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Le présent amendement vise à supprimer cet article.