En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI et Mme LABORDE

ARTICLE 12 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Dans sa version initiale issue d’un amendement de l’Assemblée nationale, cet article prévoit, d’après l'objet de l'amendement le créant, de supprimer un doublon de procédures pour certaines constructions ou installations sur les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) : l’accord du préfet après avis simple de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces mêmes projets sont également soumis à une procédure d’autorisation d’urbanisme nécessitant de recueillir l’avis de cette même commission.

Sous couvert d’un objectif de simplification, il a en réalité pour effet de lever l’interdiction issue de la loi dite « ALUR », hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et de leur extension mesurée (visées au 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme) ainsi que des constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, (visées au 4° de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme).

Le présent amendement prévoit de revenir sur cet assouplissement du principe d’urbanisation limitée sur les territoires non couverts par un Scot pour ne pas favoriser  l’artificialisation des sols ou l’installation d’activités dégradant les milieux naturels et les paysages comme par exemple les décharges publiques.

Cet article a également été modifié par la commission des affaires économiques du Sénat pour transformer les avis conformes de la CDPENAF en avis simple afin de permettre au préfet de disposer d'un véritable pouvoir d'appréciation pouvant s'éclairer de l'avis de la CDPENAF. Cet amendement propose également de revenir à l’équilibre trouvé avec l’avis conforme.