En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel DUBOIS et Mme LÉTARD

ARTICLE 18

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Alinéa 5

Après les mots :

dans le séjour

insérer les mots :

, au moins une chambre

Objet

Le présent amendement vise à maintenir un niveau suffisant d’accessibilité des nouveaux logements conciliable avec l’objectif de faciliter les normes de construction.

Un logement accessible aux personnes en situation de handicap l’est également aux personnes âgées en perte d’autonomie. Selon les études les plus récentes on compte aujourd'hui en France 850 000 PMR, et entre 1,3 et 1,4 millions de personnes âgées dépendantes (l'INSEE estime que ce nombre aura doublé d'ici à 2060). Conformément à l'esprit de la loi du 30 juin 1975 qui avait posé le principe d'une "unité de vie" accessible aux PMR au sein de tous les logements, cet amendement permet en plus du cabinet d'aisance et du séjour, l'ajout d'un cheminement accessible dans une chambre. Il s'agit également d'une question d'anticipation des coûts des travaux futurs de ces logements évolutifs.

Alors que le développement du maintien à domicile et des solutions innovantes s’impose comme une orientation répondant aux projections d’évolution démographique ainsi qu’aux besoins et au choix de vie des personnes, il est indispensable de garantir un niveau suffisant d'accessibilité, y compris dans les logements évolutifs.