En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette téléprocédure peur être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.

Objet

En application du principe du guichet unique prévu par l’article R 423-1 du code de l’urbanisme, il appartient aux communes d’informer les demandeurs des modalités de dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour autant, la téléprocédure peut être mutualisée selon des formules diverses :  être portée par le service instructeur placé au sein de l’EPCI à fiscalité propre mais également et plus largement dans les conditions fixées par l’article R 423-15 du code de l’urbanisme via les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, d’une agence départementale.

Cet amendement vise à rectifier en conséquence le champ des services mutualisés afin de se conformer aux textes en vigueur et aux pratiques locales.