En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux organismes ayant expressément obtenu une dérogation de la part du représentant de l’État dans le département où ils ont leur siège, après avis du Conseil départemental et du Conseil régional, en raison de leur taille suffisante pour contribuer de manière manifeste dans leur département aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Le présent projet de loi introduit un seuil de 10 000 logements en deçà duquel les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation d’appartenir à un groupe tel que définit à l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Des exceptions sont néanmoins prévues aux alinéas 52 à 54 de l’article 25, concernant des organismes étant seuls à avoir leur siège dans un département ou dont l’accession sociale à la propriété représente l’activité principale.

Comme tout seuil, ce chiffre de 10 000 logements ne tient pas compte d’éventuelles spécificités locales et risque d’abîmer certaines dynamiques territoriales.

La dérogation introduite par le présent amendement, accordée par l’État via le préfet du département dans lequel l’organisme a son siège, après avis du Conseil départemental et du Conseil régional, est de nature à prendre en compte la réalité des situations locales sans contrevenir de manière forte aux objectifs de la loi.