En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 46

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale. » ;

Objet

Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d'insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, les CCAS mettent des logements en location.

Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25% de logements sociaux prévu par la loi SRU.