Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°888
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Daniel DUBOIS, Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 455-1 du code de la construction et de l’habitation contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit.
Objet
La vente accrue de logements sociaux, prévue par le projet de loi ELAN, va entraîner une hausse du nombre de copropriétés présentant des risques de dégradation.
Cet amendement vise donc à prévenir l’émergence de telles situations, sources de conditions de vie indignes et extrêmement difficiles à résorber, en imposant aux bailleurs d’anticiper sur les mesures à prendre.