En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel DUBOIS, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 25

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Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de supprimer l'alinéa 40 qui prévoit que les sociétés de coordination appellent des cotisations auprès de leurs membres pour l’accomplissement de leurs missions.

En effet, l'alinéa 25 (23) prévoit déjà que « les groupes d’organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés".

En outre, le terme « cotisation » ne parait pas adapté à une société et il laisse entendre que les SAC seraient rémunérées, pour les services rendus à leurs membres, uniquement par une cotisation globale (et non par des facturations correspondant à la chaque nature de service rendu). Un tel système est de nature à poser des difficultés tant sur le plan comptable que fiscal : comment distinguer, au sein d’une cotisation globale, la part de cette cotisation qui correspond à des activités relevant du SIEG de celle correspondant à d'autres activités ? Cette difficulté risquerait de conduire à une fiscalisation globale de ces cotisations alors que certaines prestations rendues par la SAC peuvent être exonérées de TVA et exonérées d'impôt sur les sociétés.