En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel DUBOIS, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable

par les mots :

et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux

Objet

L’article 1391 C du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables certaines dépenses supportées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.

Lors de l’examen de l’article 18 à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a confirmé que les bailleurs sociaux bénéficieront de ce dispositif pour leur permettre de mettre en accessibilité les logements évolutifs en vue de leur occupation par des personnes handicapées.

L’objet de cet amendement est de lever le doute que la rédaction actuelle du 9^ème alinéa pourrait générer.