En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 14 BIS A

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le VI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – L’établissement public territorial peut déléguer, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.

« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent déléguer par convention à l’établissement public territorial la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

Objet

Aujourd’hui, la Métropole du Grand Paris (MGP) peut en vertu de l’article L5215-27 du code général des collectivités territoriales confier la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres. Cet outil puissant est, à plusieurs titres, intéressant dans la mesure où il permet à la MGP de s’appuyer sur les compétences de certains services communaux le temps que cette organisation, encore récente, devienne pleinement organisée et parfaitement opérationnelle.

À l’inverse, les établissements publics territoriaux (EPT), qui disposent d’importantes prérogatives, notamment dans les domaines de la construction et de l’aménagement, ne peuvent confier la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement relavant de ses attributions aux communes membres. Il serait donc logique qu’un tel mécanisme puisse être mis en place.

Cet amendement permet de prévoir des conventions de gestion entre les établissements publics territoriaux et les communes membres, comme cela est déjà possible entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les communes membres.