En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, M. PILLET, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et IMBERT, MM. LONGUET, RAPIN, CUYPERS, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET et CHARON et Mme DEROCHE

ARTICLE 5

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Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

La Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d'études d'exécution pour réaliser leur offre technique et de prix. Elle rationalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d'une réponse précise des entreprises. En ce sens, elle est un réel levier pour l'accès direct des TPE aux marchés publics. Cet amendement vise ainsi à maintenir ces dispositions en l'état.