En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BARGETON

ARTICLE 49

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Alinéa 2

Après le mot :

demandeur

insérer les mots :

transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi

Objet

L’objet du présent amendement est de fixer un délai de deux ans pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire.

Un délai de deux ans est proposé, qui est de nature à permettre à la fois au maximum de collectivités intéressées de pouvoir expérimenter l’encadrement des loyers avec une durée suffisamment longue pour en mesurer l’efficacité, et d’analyser les éventuels ajustements au dispositif au-delà de la période d'expérimentation.