En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 53 QUATER C 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, qui autorise les clauses pénales dans les contrats de location.