Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°852
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. KARAM, THÉOPHILE, DENNEMONT, HASSANI, MOHAMED SOILIHI, PATIENT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 21 BIS B
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En outre, le centre scientifique et technique du bâtiment prend en compte les spécificités, notamment climatiques, des départements d’outre-mer.
Objet
Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des normes dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a réalisé un rapport d’information n° 601 (2016-2017) relatif à la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard des normes techniques.
Afin de desserrer l’étau normatif qui pèse sur les outre-mer, les rapporteurs, M. Éric DOLIGÉ, Mmes Karine CLAIREAUX et Vivette LOPEZ, recommandent notamment de faciliter la diffusion de l’innovation en réformant les procédures nationales de validation. A cet égard, ils proposent de réviser la procédure d’avis technique de manière à ce que celle-ci intègre dorénavant la dimension ultramarine.
Dans cet esprit, plusieurs pistes de travail ont été avancées : adapter les avis techniques déjà délivrés aux contextes ultramarins; permettre la délivrance d’avis techniques valables uniquement pour les outre-mer, sur des produits innovants destinés à un usage en milieu tropical; rendre obligatoire la couverture des contextes ultramarins pour toutes les nouvelles demandes d’avis techniques; ou encore installer dans les outre-mer des relais régionaux du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin d’accompagner les entreprises ultramarines dans leurs démarches.
Aussi, dans le prolongement de ce travail, le présent amendement propose de préciser que le CSTB prend en compte les spécificités notamment climatiques des départements d’outre-mer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).