En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. PEMEZEC, Mme PROCACCIA, M. HENNO, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. VASPART et CAMBON, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY, CHARON, LEFÈVRE et RAPIN et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 46 BIS C

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la diminution à 50 % de logements sociaux

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux

Objet

En complément de mon amendement instaurant un taux maximal de 50 % de logements sociaux afin de préserver l'objectif de mixité sociale et d'équité territoriale voulu par la loi SRU.

Cet amendement vise à assortir ce plafond d'obligations de contractualisation et le cas échéant d'amendes à l'instar du dispositif en vigueur pour les communes carencées.

L'objectif étant de préserver un juste équilibre dans la mixité sociale d'une commune.