En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LALANDE, Mmes CARTRON et HARRIBEY, M. JEANSANNETAS, Mmes PEROL-DUMONT et ESPAGNAC, M. MADRELLE, Mme GHALI, MM. VAUGRENARD et ANTISTE, Mme JASMIN et M. MANABLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, les mots : « et de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , de l’hébergement et de l’aménagement du territoire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 364-1, après les mots : « la région », sont insérés les mots : « et du Président de Région ».

Objet

Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement devient le Comité Régional de l’Habitat, de l’Hébergement et de l’Aménagement du Territoire.

Il s’agit d’ancrer les politiques de l’habitat sur les territoires en lien avec les départements, les agglomérations et les communes.

Parmi les enjeux de gouvernance, le renforcement de la place des régions dans les stratégies régionales de l’habitat est souhaité. Hormis leur présence dans les Comités Régionaux de l’Habitat et de l’Hébergement, les Régions ne sont aujourd’hui pas reconnues comme des acteurs de l’habitat.

Alors que la mise en œuvre des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) mise en place par la Loi Notre questionne sur le rôle futur des régions, un CRHH renouvelé, assuré par une co-présidence État-Région, permettrait de repositionner les régions comme acteur de premier plan des équilibres territoriaux locaux en matière d’habitat.