En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et DEROMEDI, MM. PIEDNOIR, Henri LEROY, PACCAUD et MILON et Mmes IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM et LAMURE

ARTICLE 26

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Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de deux offices détenteurs de l’agrément logement social au sein d’une société d’économie mixte, cette dernière se substitue, comme à l’ensemble des autres droits et obligations des offices dont elle reprend intégralement les activités, à la détention de l’agrément logement social issu de ces derniers. » ;

Objet

L’économie mixte offre une souplesse, un outil opérationnel et un levier financier propices à porter des opérations non limitées au logement social et adaptées aux demandes des communes. Or, de nombreux projets n’ont pas pu voir le jour dans la mesure où un office ne peut pas réaliser une opération complexe comprenant du logement social locatif, du logement en accession sociale et du logement en accession libre ainsi que d’autres activités contribuant à l’équilibre des opérations. Parfois, de tels projets structurants échappent ainsi à la maîtrise d’ouvrage publique au détriment de la mixité des opérations. Il convient alors de simplifier le cadre juridique afin de favoriser les rapprochements entre deux offices et une SEM.

Cet amendement a pour objet de permettre, lors d’une fusion entre deux offices HLM détenant l’agrément logement social au sein d’une SEM adaptée au projet et recapitalisée en conséquence, de transférer à la SEM l’agrément ainsi que l'ensemble des droits et obligations des offices HLM.