En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles

Objet

L’article 9 bis du projet de loi ELAN prolonge l’expérimentation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants institué par la loi MOLLE (2009), qui a permis de développer de nouvelles solutions de logement, autour d’une offre atypique, de courte durée (de 1 à 2 ans) et à moindre coût (200 euros environ). Pour les propriétaires, il permet, en attente de la réalisation d’une opération sur leur bien (vente, réaffectation, réhabilitation…) de se prémunir à moindres frais des risques de dégradation ou d’occupation sans titre.

L’amendement adopté en commission des Affaires économiques du Sénat garantit l’ouverture du dispositif aux entreprises mettant à disposition des biens vacants à des fins de logement, tout en inscrivant dans la loi la priorité accordée à l’hébergement des personnes en situation de grande précarité, matérialisée par l’obligation d’engagements en leur faveur.

Ce faisant, il pose des restrictions et contraintes qui seraient de nature à décourager les propriétaires de mettre à disposition leurs biens et les utilisateurs d’en profiter, au détriment du dynamisme et de la diversité de l’offre de logements.

En effet, il faut laisser aux propriétaires le choix de l’occupation de leurs propres biens, sous peine de condamner le dispositif. Plus encore, ne prévoyant pas d’accompagnement social systématique des personnes en situation de précarité devant être intégrées, la rédaction actuelle pourrait rendre difficile leur cohabitation avec les populations ciblées initialement (jeunes actifs, salariés en mobilité…).

C’est pourquoi le présent amendement propose de ne pas inscrire dans la loi la priorité accordée à une population plutôt qu’une autre.

Sans opposer les usages (logement, hébergement d’urgence) ni les opérateurs (privés, publics et associatifs), il est possible d’aboutir à une solution qui permette à toutes les options de prospérer. En effet, avec un parc de bureaux vacants évalué à plus de 5 000 000 m² et un patrimoine public de locaux vacants couteux à entretenir pour la collectivité, les perspectives d’exploitation demeurent considérables.