Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°831
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 54 BIS F
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article crée une obligation de réaliser un bilan carbone direct et indirect dans le cadre de l’examen en CDAC.
Les porteurs de projet ont déjà l’obligation de réaliser des bilans Gaz à effet de serre en application de la loi Grenelle 2 (article 75) - article L. 229-25 du code de l’environnement.
Cette disposition est inapplicable du fait des différences de périmètre (« direct et indirect ») et du fait et de l’absence de méthodologie de référence pour réaliser cette évaluation.