Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°829
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 54 BIS G
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en Commission des affaires économiques du Sénat imposant une règle d’unanimité pour infirmer une décision défavorable de la CDAC .
Cette disposition semble reposer sur l’idée que la CNAC autoriserait un nombre trop important de projet, alors qu’elle n’autorise en réalité que 38% de création de surface (rapport 2017).
Par ailleurs, par principe, les décisions des commissions administratives ne sont pas prises à l’unanimité. La démocratie repose sur la loi de la majorité.
L’effet cliquet n’empêchera pas, de plus, l’examen par le Conseil d’état qui jugera, lui, à la majorité.
Cette obligation de décision à l’unanimité ne répond donc à aucune logique.