En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. Alain MARC

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 34

1° Remplacer les mots :

des demandes d’autorisation

par les mots :

d’une demande d’autorisation

2° Remplacer le mot :

relatives

par le mot :

relative

II. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

des demandes d’autorisation relatives

par les mots :

d’une demande d’autorisation relative

Objet

Le Conseil d’Etat a rendu un avis relatif à l’article 54 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Cet avis précise que  « si la suspension pour une durée limitée de l’enregistrement et de l’examen des demandes d’autorisation peut être admise dans son principe, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’objectif de préservation d’un centre- ville, une telle décision de suspension, si elle devait avoir un caractère général et concerner l’ensemble des projets futurs présentés hors centres villes, constituerait une mesure disproportionnée, portant une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, alors que tous les projets en zone périurbaine n’ont pas nécessairement un effet négatif sur les centres. Par suite, il y a lieu de ne prévoir qu’une décision de suspension au cas par cas, selon les caractéristiques du projet. »

Le projet de loi doit être modifié de manière à prendre en compte l’avis du Conseil d’Etat.