Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°822
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 54 BIS I
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques du Sénat rendant obligatoire un document d’aménagement artisanal et commercial dans les SCOT.
Le SCOT est un document d’orientation qui définit les objectifs de la stratégie territoriale. Il n’a pas vocation à être prescriptif, le SCOT n’est pas un super PLU.
Le DAAC doit demeurer facultatif et à l’initiative des acteurs du SCOT, tel que précisé par l’article L. 141-17 code urbanisme qui prend en compte l’impact significatif des projets sur l’aménagement du territoire et le développement durable, notamment centre-ville.