En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEMEZEC et HENNO, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Henri LEROY, CHARON, LEFÈVRE et RAPIN et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « dans des ensembles d’habitations », sont insérés les mots : « et des zones d’activités ou commerciales ».

Objet

Les voies situées dans des zones d’activités ou commerciales sont pour le moment exclues du dispositif permettant de transférer la propriété des voies privées dans le domaine public sans indemnité suite à une enquête publique. Or, à l’heure actuelle, un assez grand nombre de collectivités réfléchissent à la manière de faire « rentrer », dans des zones d’activité plus ou moins obsolètes, de la mixité par la construction de logements. Dans un certain nombre de cas, elles se heurtent, comme c’était le cas dans les ensembles d’habitation, à des blocages liés aux anciens cahiers des charges et aux revendications de propriétaires qui profitent de la situation pour exiger de la collectivité une acquisition onéreuse des voies (souvent en mauvais état) alors même que les propriétaires de ces zones bénéficieront d’une augmentation de la valeur de leurs parcelles.

Cet amendement a pour but de libérer des capacités de construction et de ne pas pénaliser les collectivités oeuvrant pour la mixité fonctionnelle, il serait donc opportun d’étendre l’application de l’article L.318-3 aux zones d’activités.