En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

La commission des affaires économiques a voté un amendement qui permet d’ouvrir la possibilité pour les opérations de construction d’immeubles collectifs de moins de 2 200 m² de réaliser les logements sociaux imposés au niveau de l’opération dans les communes carencées dans une autre opération de construction situées dans un périmètre de 500 mètres sur la même commune.

Dans les communes carencées, l’effort de production de logement social doit être renforcé. La disposition imposant une part de 30 % de PLUS - PLAI dans les opérations de logements ordinaires de taille significative (12 logements, 800 m²), qui permet cette production et améliore la mixité sociale, doit donc y être appliquée, sans qu'il soit donné aux communes la possibilité de différer la mise en œuvre de ces logements dans le cadre d'autres opérations situées dans un périmètre de 500 mètres, par ailleurs pas nécessairement connue ou liée à la construction initiale. L’application de cette disposition apparait par ailleurs complexe.

Le droit actuel permet déjà de déroger, sous réserve de la validation du préfet, à cette clause de mixité, pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité des opérations concernées, et il ne semble pas opportun d'aller au-delà.

Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.