Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°807
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif SRU issu des dispositions de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) comprises dans un EPCI et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, une part de logements sociaux représentant 20 ou 25 % des résidences principales, selon le niveau de tension sur la demande de logement social du territoire. Les communes ne justifiant pas du taux légal applicable sont soumises à un rythme de rattrapage triennal devant leur permettre d’atteindre le taux légal en 2025, et dont le respect fait l’objet d’un bilan tous les 3 ans.
La commission des affaires économiques a modifié l’équilibre du dispositif SRU en repoussant l’échéance de 2025, en intégrant deux nouvelles périodes triennales et en établissant un calendrier spécifique de rattrapage pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif SRU qui leur accorde 10 périodes triennales.
En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer cet article.