En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

La commission des affaires économiques a aligné le seuil de population communale d’application du dispositif SRU pour les communes d’Ile-de-France sur le reste du territoire (suppression du seuil de 1 500 habitants en Ile-de-France).

Depuis l’origine de la loi, les obligations de production de logement social issues du dispositif SRU s'imposent aux communes de plus de 1 500 en Ile-de-France, et de 3 500 habitants dans les autres régions, comprises dans un EPCI et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ce seuil communal différencié est dû à la morphologie du tissu urbain en Ile-de-France, se caractérisant par une forte continuité urbaine de l’agglomération parisienne et par l’existence de communes de petites tailles dans des secteurs très urbanisés, caractérisés par une forte tension sur la demande de logement social.

Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.