En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46

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Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443-7. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 est supprimé.

Objet

La commission des affaires économiques a voté divers amendements modifiant l’équilibre du dispositif SRU sur lequel le Gouvernement n’entend pas revenir.

La commission a tout d’abord intégré au décompte des logements locatifs sociaux SRU les places en centres provisoires d’hébergement et en centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, les logements (non locatifs) en accession sociale à la propriété, aidés par un prêt PSLA (pendant la phase locative, et au-delà, pendant la phase accession, sur une période de 10 ans, à des ménages sous plafond de ressource PSLA) ou encore les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Le décompte des logements sociaux est assis principalement sur le conventionnement APL, qui permet de garantir la pérennité des logements destinés à des ménages modestes, sous conditions de ressources et avec des loyers plafonnés. Il convient de ne pas diminuer le niveau des obligations SRU en y intégrant des logements qui ne répondent pas aux garanties offertes par le conventionnement APL au profit des ménages modestes.

Pour cette raison, et même s'il convient de soutenir les communes qui développent sur leur territoire, des dispositifs d'hébergement en faveur des plus fragiles ou qui promeuvent les dispositifs d’accession sociale à la propriété, le décompte SRU des logements sociaux ne saurait tenir compte de ces hébergements ou logements, qui ne correspondent pas à l'objectif poursuivi par le dispositif, qui vise à développer l'offre de logement social pérenne et accessible à nos concitoyens les plus modestes.

La commission des affaires économiques a également ouvert la possibilité aux communes et non aux seuls EPCI de demander leur exemption de l’application du dispositif SRU.

Les intercommunalités sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l'habitat menés sur les territoires, au travers de la mise en œuvre de PLH qui doivent permettre de répondre aux besoins recensés en matière de logements, dans le respect de l'exigence de mixité et de répartition équilibrée du parc social telle qu'imposée aux communes par l'article 55 de la loi SRU. Il est ainsi pertinent que les intercommunalités constituent l'échelon de proposition d'exemption des communes membres aux obligations de production de logement social, dès lors qu'elles en respectent les conditions d'éligibilité, afin que l'exemption potentielle puisse être prononcée en cohérence avec les politiques locales menées sur les territoires.

Le Gouvernement propose en conséquence de rétablir la version votée à l’Assemblée nationale.