En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC, Mme MALET, M. MANDELLI et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l’article L. 481-6, à l’article L. 481-7 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ;

2° Le chapitre I^er du titre VIII du livre IV est complété par un article L. 481-… ainsi rédigé :

« Art. L. 481-… – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au même article L. 481-1. »

Objet

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Société publique locale (Spl), créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010.

Dans de nombreux domaines comme l’aménagement, le tourisme, le développement économique ou la revitalisation des centres-villes, la Spl est devenue l’instrument privilégié de la mutualisation et de la modernisation entre collectivités locales de toutes tailles et de tous niveaux, en permettant de concilier 100 % de maitrise publique et 100 % de management d’entreprise.

Dans la mesure où les sociétés publiques locales ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les sociétés publiques locales puissent pleinement intervenir en matière de logement social.