Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°799
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
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Alinéas 3 et 4
Rétablir les 2° du I, II et III dans la rédaction suivante :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441-2-7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. »
II. – Le 7° de l’article L. 441-2-9 du même code est complété par les mots : « , de même que les modalités d’application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I du même article L. 441–2–8 ».
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au 7° de l’article L. 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation et au plus tard le 31 décembre 2021.
Objet
Un amendement déposé en CAE supprime une disposition essentielle du projet de loi : l’obligataion de mettre en place une cotation sur le territoire des EPCI tenus d'élaborer un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, soit 409 territoires.
Un système de cotation, porté à la connaissance du public et en particulier des demandeurs, est un outil essentiel de la transparence des procédures d'attribution de logements sociaux. Les collectivités pourront concevoir un système adapté aux enjeux du territoire, mais la cotation permettra de donner une visibilité aux demandeurs.