En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :

1° Redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d’une part, et modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés, d’autre part ;

2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les ordonnances mentionnées aux I et II sont respectivement prises dans un délai de vingt-quatre mois et de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l’ordonnance

par les mots :

de chaque ordonnance

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’habilitation à réformer par voie d’ordonnance la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il résulte des travaux menés par le Gouvernement que l’ensemble des acteurs de la copropriété appellent de leurs vœux une réforme ambitieuse du droit de la copropriété, droit particulièrement technique et complexe devenu facteur d’un contentieux important devant les juridictions.

Au-delà des objectifs de clarification et de simplification des règles existantes, le Gouvernement souhaite améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir le contentieux.

Il s’agit donc de :

- redéfinir le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 afin que le statut puisse être adapté aux immeubles en fonction de leurs caractéristiques, de leur destination, de leur taille ;

- clarifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, en renforçant notamment le rôle du conseil syndical, en tant qu’organe relais entre le syndic et les copropriétaires, tout en tenant compte du caractère bénévole des fonctions exercées par ses membres ;

- simplifier le processus de prise de décisions par le syndicat des copropriétaires, en clarifiant et assouplissant certaines règles de majorité, pour faciliter la prise de décisions importantes, lever les blocages induits par la loi de 1965 et favoriser les économies d’énergies, et en simplifiant les règles en matière de tenues des assemblées générales ;

- inciter à l’investissement des copropriétaires au sein de la copropriété, en renforçant leurs droits et moyens d’actions ; 

- moderniser la gestion financière de la copropriété pour la rendre plus efficace ;

- clarifier et simplifier les actions en justice relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Pour répondre aux aspirations parfois divergentes des acteurs de la copropriété, copropriétaires ou professionnels de l’immobilier, et s’assurer de la cohérence d’ensemble de toutes ces mesures nouvelles qui sont le plus souvent interdépendantes, le Gouvernement souhaite intervenir par voie d'ordonnance, dans un premier temps pour prendre des mesures nouvelles puis, dans un second temps, pour les codifier.

L’habilitation permettra en outre au Gouvernement de poursuivre ses travaux de consultation et d’expertise, afin de s’assurer de la viabilité, tant d’un point de vue opérationnel que financier, des mesures nouvelles envisagées.