En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 24

1° Cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Sixième phrase

Supprimer les mots :

À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et

II. – Alinéa 25, cinquième phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

À défaut d’opposition de la commune dans le délai de deux mois et

par les mots :

Dans ce cas,

Objet

Dans la procédure actuelle, l'avis du maire sur les ventes de logements sociaux est un avis consultatif, que l’État n’est pas strictement tenu de suivre, même s’il s’y range naturellement le plus souvent.

Le projet de loi prévoit que la vente de logements soit à l’avenir autorisée par le plan de vente de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) ou selon la procédure actuelle, au fil de l'eau. Le Maire sera comme aujourd’hui consulté, de même que le président de l’EPCI qui a apporté son financement au projet. Il ne parait pas pertinent de rendre cet avis conforme, au risque de davantage bloquer ou ralentir les ventes, alors que le projet de loi prévoit plutôt de faciliter la mise en œuvre de ces cessions.

Cet amendement prévoit donc de revenir à l’écriture précédente du projet de loi.