Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°793
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 109, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans la procédure actuelle, l'avis du maire sur les ventes de logements sociaux est un avis consultatif, que l’Etat n’est pas strictement tenu de suivre, même s’il s’y range naturellement le plus souvent.
Le projet de loi prévoit que la vente de logements soit à l’avenir autorisée par le plan de vente de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) ou selon la procédure actuelle, au fil de l'eau. Le Maire sera comme aujourd’hui consulté, de même que le président de l’EPCI qui a apporté son financement au projet. Il ne parait pas pertinent de rendre cet avis conforme, au risque de davantage bloquer ou ralentir les ventes, alors que le projet de loi prévoit plutôt de faciliter la mise en œuvre de ces cessions.
Cet amendement prévoit donc de revenir à l’écriture précédente du projet de loi.