En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 25

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I. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

ni à plusieurs sociétés de coordination ni à une société de coordination et à un autre groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1

par les mots :

à plusieurs sociétés de coordination

Objet

L’amendement COM-873 adopté en Commission des Affaires économiques du Sénat interdit à un organisme d’appartenir à plusieurs groupes et d’appartenir simultanément à un groupe et à une SAC.

Concernant l’appartenance à plusieurs groupes, cela est juridiquement impossible au sens du code de commerce. Cet ajout est donc superflu et c’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette mention.

Concernant l’appartenance simultanée à un groupe et à une SAC, le gouvernement est favorable à ce qu’une filiale d’un groupe puisse également appartenir à une SAC puisqu’il n’y a aucune incompatibilité entre les deux modèles.

Cette perspective complèterait la « boîte à outils » offerte aux opérateurs locaux pour renforcer la SAC qu’ils ont constitué sur un territoire, en permettant per exemple à ses fondateurs de développer un partenariat privilégié avec un groupe de bailleurs pré-existant. Elle ne constituerait en rien une obligation pour les bailleurs sociaux.