En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article vise à mettre en place un observatoire des diagnostics immobiliers avec pour objectif d’améliorer la connaissance du bâti. Chaque diagnostiqueur sera tenu d’y déposer tous ses diagnostics. Il prévoit de se substituer aux propriétaires pour porter à connaissance auprès du public les diagnostics de performance énergétique. Par ailleurs il abroge des dispositifs existant touchant à la communication auprès des administrations des diagnostics de performance énergétique et amiante. L’amendement présent cherche à préserver les dispositifs existants.

Cette disposition n’avait pas été prévue dans le projet de loi initial et a été introduite en séance lors de la première lecture à l’Assemblée Nationale.

Le dispositif est susceptible de remettre en question des investissements déjà faits par l’ADEME et le Ministère de la Santé pour recueillir les diagnostics de performance énergétique (DPE) et amiante.

La mise à disposition prévue au deuxième alinéa transfère l’obligation d’affichage du DPE des propriétaires vers l’observatoire, ce qui fait courir des risques quant au respect des données à caractère personnel.

Par ailleurs, elle crée une charge supplémentaire sur les diagnostiqueurs, ce qui ne participe pas à la simplification administrative.