En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21 BIS D

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Supprimer cet article.

Objet

L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI), depuis sa création en 2001 par les pouvoirs publics, apporte des connaissances scientifiques sur l’état de la pollution de l’air intérieur des bâtiments et sur les déterminants des situations de pollution observées en conditions réelles d’occupation, permettant d’évaluer l’exposition de la population aux polluants de l’air intérieur et de disposer d’éléments fiables afin d’orienter les politiques publiques en faveur de la qualité d’air intérieur.

Le Gouvernement salue la volonté, à travers l’article 21 bis D, d’agir sur la qualité de l’air intérieur qui est un enjeu capital en matière de santé-environnement et de proposer un statut juridique à l’OQAI.

Pour autant, le Gouvernement souhaite renforcer les actions et garantir une bonne articulation des acteurs en matière de la qualité de l’air intérieur. A ce titre, il a diligenté une mission conjointe du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l'administration (IGA).

Cette mission a notamment pour objet de proposer des préconisations sur l’organisation de l’OQAI, son modèle économique, les priorités à mettre en œuvre, et de façon plus générale l’articulation et l’organisation de l’expertise à mettre en place en matière d’air intérieur pour une meilleure prise en compte des enjeux d’un point de vue sanitaire et environnemental.

Au-delà du bilan des actions menées, la mission portera ainsi sur le périmètre d’intervention et les enjeux stratégiques de l’OQAI au regard du contexte national relatif à la protection de la santé prenant en compte la maîtrise des dépenses publiques et la simplification des normes, sur la comparaison avec des expériences similaires y compris à l’étranger, sur l’organisation des travaux et leur mise en œuvre, sur l’équilibre des moyens financiers et leur utilisation, ainsi que sur la structure juridique et la gouvernance.

Il importe donc d’attendre les résultats de cette mission prévue pour fin 2018, afin de disposer d’éléments qui permettront d’apporter un statut et de repréciser les missions et la gouvernance de l’OQAI et il convient donc de supprimer dans cette attente l’article 21 bis D.