Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°788
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53 QUATER C
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’amendement vise à supprimer l’article 53 quater C introduit par la commission des affaires économiques du Sénat.
Cet article issu des travaux du Sénat prévoit la possibilité d'inscrire une clause pénale dans le contrat de location, permettant de sanctionner tout manquement au contrat par des pénalités contractuelles.
Or, jusqu'à la loi ALUR, cette clause était interdite sauf pour les retards dans le paiement du loyer. Désormais ces clauses sont interdites de manière générale. Cette généralisation est issue d'une recommandation de la commission des clauses abusives. Elle a considéré, dans sa recommandation du 17 février 2000, que cette clause pénale était source de déséquilibre contractuel au détriment du locataire du fait de l’absence d’une clause équivalente pour le propriétaire.
Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la recommandation de la commission des clauses abusives et souhaite maintenir l’interdiction de telles clauses afin d’éviter toute dérive dans les relations contractuelles.