En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 51

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

, dont le second alinéa est supprimé,

Objet

Cet amendement vise à ne pas alourdir les procédures pour les particuliers.

En effet, un amendement adopté en Commission des Affaires économiques est revenu sur une disposition qui exonère les particuliers de devoir déclarer leur résidence principale en meublé de tourisme auprès de la mairie. S’agissant d’une résidence principale, les locations des logements pour de courtes durées ne vont représenter que des durées limitées, le plus souvent quelques nuitées ou dizaines de nuitées, correspondant aux absences des occupants principaux pendant leurs congés, et en tous les cas limités à 120 jours au maximum. Ces mises en location ne conduisent pas à atrophier le marché immobilier local (aucun logement ne serait pour autant remis sur le marché si ces locations en meublés n’étaient pas opérées) et apportent un complément de revenus utiles pour les occupants principaux des logements. Il ne parait pas justifié de faire peser sur nos concitoyens des contraintes supplémentaires telle que cette déclaration en mairie, alors que la commune ne pourra pas construire une véritable politique touristique sur la base de cette offre d’hébergement sporadique et volatile.