En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article (introduit par amendements n° COM-301 rect et n° COM-703 adoptés en commission des affaires économiques) vise à réduire de deux mois à un mois, quatre étapes de la procédure d’expulsion locative.

Aujourd’hui les délais « de deux mois » de la procédure d’expulsion sont de deux ordres puisqu’ils concernent, d’une part, la phase de prévention qui fixe des délais pour la procédure de constatation de la résiliation du bail, et d’autre part, la phase de mise en œuvre concrète de l’expulsion pour laisser au locataire, à l’huissier de justice et aux forces de l’ordre, le temps nécessaire pour être informé puis pour organiser, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l’expulsion du locataire.

Les différents délais « de deux mois » ne s’additionnent pas nécessairement puisque certaines des étapes suivantes peuvent être exercées parallèlement. 

Les délais de deux mois sont justifiés par la mise en œuvre de la politique de prévention des expulsions locatives tandis que le délai avant la mise en œuvre effective de l’expulsion est justifié par l’information préalable à donner au locataire de bonne foi.

En effet, fixer un délai d’un mois au lieu de deux au stade de la prévention des expulsions est trop court pour permettre la mise en œuvre d’une politique de prévention des expulsions.

Or, ce délai est nécessaire pour permettre d’orienter le locataire vers les dispositifs les plus adaptés pour apurer sa dette et en conséquence rembourser le bailleur et assurer son maintien dans les lieux.

Quant à permettre au propriétaire de récupérer son bien plus rapidement, la loi prévoit déjà que le juge peut réduire ou supprimer le délai "de deux mois" entre le commandement de quitter les lieux et son exécution pour les occupants de mauvaise foi notamment en cas d’entrée dans les locaux par voie de fait.