Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°784
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 SEPTIES A
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la loi littoral plus que nécessaire. Il considère en effet que des alternatives doivent pouvoir être trouvées de sorte à localiser en continuité de l’urbanisation ces équipements, par exemple à proximité de zones commerciales, artisanales ou industrielles. Plus largement, il souhaite ne pas favoriser les solutions de facilité et encourager des politiques d’aménagement tirant le meilleur parti des spécificités du territoire ultra-marin.